CGV & mentions légales
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont relatives à l'entreprise Les Fusettes dans sa boutique en ligne dédiée à la vente de patrons de couture, kits couture et tricot et tissus au mètre.
Ces conditions s’appliquent entre :
Les Fusettes dont les produits proposés et déposés sont la propriété de Cyndie Fornaciari (vendeur) et toute personne physique (acheteur) qui agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat via le site internet www.lesfusettes.com
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés à la vente en ligne sur www.lesfusettes.com
Toute prise de commande effectuée sur le site suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales.
L'entreprise Les Fusettes se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par Les Fusettes sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'acheteur, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur se réserve le droit d'annuler tout ou une partie de la commande en fonction des disponibilités en proposant un remboursement ou un échange de produits.
Pour chacun des produits, l’ensemble des caractéristiques est présenté sur le site. La configuration des écrans d'ordinateur peut afficher des variations et ne pas restituer pleinement les couleurs des modèles et/ou des matières par rapport à la réalité.
En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée du fait d’une différence de nuance entre les couleurs ou/et matière visualisées et les couleurs ou/et matière du produit tel que livré. Peuvent également constituer des variations les petits objets (boutons) dans le cadre des kits couture et tricot sans pour autant dénaturer le modèle initial.
3. COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l'entreprise Les Fusettes ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le(s) produit(s) ou des retards de livraison.
Le contenu du panier sera définitivement attribué à l'acheteur après la validation du panier et le règlement de la commande.
4. PRIX
Le prix est exprimé en euros. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d'expédition seront indiqués dans le panier au moment de passer commande.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif.
Certains produits dont les kits proposent un choix de tissu qui implique l’affichage de plusieurs tarifs différents selon la qualité et la quantité choisie par l’acheteur.
La T.V.A est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
5. MODE DE PAIEMENT
Les paiements s’effectuent en ligne grâce à la plateforme de paiement sécurisé Paypal. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer le paiement. Après l’ouverture de la page Paypal (« Commander »), le client a la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire en cliquant sur « Vous n’avez pas de compte Paypal ».
La commande est considérée comme effective une fois un email de confirmation reçu avec la facture de Paypal.
6. LIVRAISON ET EXPEDITION
Après confirmation de la commande l'entreprise Les Fusettes expédieront à l'acheteur les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 7 jours ouvrés suite à la réception du règlement sous réserve de disponibilité de ces derniers. En cas de retard, Les Fusettes s'engagent à prévenir l'acheteur par email.
La livraison sera réalisée par La Poste ou tout autre transporteur pour les colis. Le vendeur ne saura être tenu responsable en cas de perte de la marchandise ou de grève.
A la réception des produits, le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et du bien livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou en mauvais état, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles remarques auprès du transporteur, au moment de la livraison.
Les tarifs de la livraison sont consultables pour tout passage de commande dans la rubrique "Panier". Ils sont dépendants du poids de chaque commande, de la destination et des tarifs pratiqués par le transporteur.
7. RETRACTATION ET RETOUR
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de réception de la marchandise, pour se rétracter. Les Fusettes rembourseront le prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et retourné(s) à l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Le ou les article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d’origine, intact(s) sont renvoyés par le client à qui il appartient de conserver toute preuve de ce retour et de sa date. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par Les Fusettes.
Les Fusettes rembourseront le consommateur dans un délai de 30 jours après la réception du (des) produit(s) retourné(s). Les retours sont à adresser à : Les Fusettes, 34 rue Laurent Maréchal, 57070 Metz (France) Tout retour devra être signalé au préalable auprès en envoyant un email à l’adresse [email protected] en précisant votre numéro de commande.
8. GARANTIES
Dans tous les cas, l’entreprise Les Fusettes ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par le client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
9. PROTECTION DES DONNEES DU CLIENT
Toutes les informations que le client fournit sont gardées strictement confidentielles et utilisées uniquement lors de la commande. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Les Fusettes s’engagent à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site et du blog « Les Fusettes » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cyndie Fornaciari.
Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Les patrons de couture et tricot commercialisés par Les Fusettes sont déposés et réservés à un usage privé uniquement. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales et de diffusion gratuite est interdite et punie par la loi (notamment la vente de vêtement à partir des patrons Les Fusettes).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur.
MENTIONS LEGALES
Les Fusettes Siège social : 34 rue Laurent Maréchal, 57070 Metz
Téléphone : 07 82 16 61 21
Email : [email protected]
Siret : 80307452500012
Directrice de la publication : Cyndie Fornaciari
VIE PRIVÉE
Conformément à la loi N78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Les Fusettes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d'enregistrement 1786254.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 26, 34 à 38 de la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous à : Cyndie Fornaciari, [email protected]
HÉBÉRGEUR
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